Conditions d'utilisation pour candidats

Résumé en langage clair

Voici la version abrégée. Les conditions complètes ci-dessous prévalent en cas de divergence.

Vous pouvez utiliser HyreMynd de deux façons : avec votre propre compte de postulant autonome, y compris une évaluation de style de travail en libre-service, et dans le processus de recrutement d'un employeur lorsque vous postulez à un poste ou y êtes invité. Votre compte et votre évaluation en libre-service vous appartiennent; les dossiers de recrutement de chaque employeur appartiennent à cet employeur.

L'évaluation n'utilise pas l'IA pour vous noter. Vos réponses deviennent des positions de style de travail selon des règles fixes. Un modèle d'IA peut rédiger une explication des résultats pour l'employeur, et l'IA aide aussi à lire votre CV au regard des exigences d'un poste. Une personne chez l'employeur examine et décide.

Vous pouvez voir dans votre compte les positions de style de travail issues de votre propre évaluation en libre-service. Les comparaisons et notes propres à un employeur sont faites pour cet employeur et ne sont pas affichées dans votre portail.

Répondez honnêtement et par vous-même. Si vous tentez de contourner l'Évaluation, nous pouvons invalider vos résultats et mettre fin à votre accès.

Nous traitons vos renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité. Nos serveurs se trouvent aux États-Unis. Nous pouvons conserver des données anonymisées, qui ne permettent pas de vous identifier, pour améliorer le produit.

La suppression de votre compte met fin à toute utilisation future de vos données. Elle ne permet pas de retirer les résultats déjà transmis à un employeur.

Si vous résidez aux États-Unis, tout différend avec nous est soumis à l'arbitrage individuel exécutoire et vous renoncez aux recours collectifs, sauf si vous vous en retirez dans les 30 jours, comme l'explique la Section 13. Si vous résidez au Canada, les différends relèvent des tribunaux de l'Ontario, sous réserve de vos droits impératifs locaux.

Si vous avez besoin d'une mesure d'adaptation, adressez-vous à l'employeur qui mène le processus de recrutement, ou communiquez avec nous aux coordonnées indiquées à la fin.

Si un employeur planifie votre entrevue au moyen de HyreMynd, elle se tient sur Google Meet ou Microsoft Teams, et votre adresse courriel peut être transmise à Google ou à Microsoft pour qu'ils vous envoient l'invitation. Nous n'activons jamais l'enregistrement ni la transcription; ce sont l'employeur et les personnes présentes à la réunion qui en décident. Si une transcription est produite, nous pouvons la récupérer et l'utiliser pour préparer une ébauche de notes d'entrevue qu'une personne examine ensuite.

1. Entente et parties

Les présentes Conditions d'utilisation pour candidats (les « Conditions ») constituent une entente ayant force obligatoire entre vous et HyreMynd AI Inc. (« HyreMynd », « nous » ou « notre »), une société constituée en Ontario. Elles régissent votre utilisation du portail postulant et candidat HyreMynd, de l'Évaluation d'adéquation au travail (l'« Évaluation ») et des services connexes destinés aux candidats (collectivement, la « Plateforme »). Vous acceptez les présentes Conditions en créant un compte, en acceptant une invitation ou en commençant l'Évaluation.

Les présentes Conditions s'appliquent à vous à la fois comme postulant autonome et comme personne participant au processus de recrutement d'un employeur (un « Employeur »). Un Contrat client distinct régit la relation entre HyreMynd et chaque Employeur. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit en vertu de ce contrat, et seuls vous et HyreMynd pouvez faire valoir les présentes Conditions.

La Politique de confidentialité de HyreMynd, accessible à /legal/privacy-policy, est intégrée aux présentes Conditions par renvoi.

2. L'Évaluation et le rôle de l'IA

L'Évaluation n'utilise pas l'IA pour noter des réponses. Vos réponses à choix forcé sont converties en positions de style de travail A, B ou C selon des règles fixes de majorité, les égalités étant traitées comme équilibrées. Dans le processus de recrutement d'un Employeur, les comparaisons avec le poste, le gestionnaire et l'équipe, et leurs catégories de résultats, sont calculées à partir de ces positions selon des règles fixes, et un modèle d'IA peut en rédiger une explication pour l'Employeur sans les modifier.

Des modèles d'IA servent aussi à lire votre CV au regard des exigences publiées d'un poste et à proposer une lecture de chaque exigence et une catégorie de qualification, ainsi qu'à rédiger des notes d'entrevue à partir d'une transcription existante. Le texte généré peut être incomplet ou erroné, et les résultats fondés sur des règles dépendent de renseignements limités et de choix de conception; aucun de ces résultats n'est un diagnostic ni une mesure scientifiquement validée de votre personnalité ou de vos aptitudes. Une personne chez l'Employeur examine les éléments sous-jacents et prend chaque décision d'emploi. La Politique de confidentialité décrit chaque utilisation.

3. Admissibilité et votre compte

Vous pouvez créer un compte de postulant autonome et faire une évaluation de style de travail en libre-service sans invitation, sans poste et sans paiement. Un Employeur peut aussi vous inviter à son propre processus de recrutement, et vous pouvez postuler à ses postes. Votre compte et votre passation en libre-service ne prennent pas fin lorsqu'un processus de recrutement se termine. En complétant une passation en libre-service, vous acceptez qu'elle puisse être utilisée lorsque vous postulez à un poste ou lorsqu'un Employeur de la Plateforme vous considère pour un poste; les résultats propres à l'Employeur pour cette candidature demeurent distincts. Vous devez avoir l'âge de la majorité, fournir des renseignements exacts, protéger vos identifiants et signaler tout accès non autorisé. HyreMynd peut suspendre ou mettre fin à votre accès si vous enfreignez les présentes Conditions ou pour protéger la Plateforme ou d'autres utilisateurs.

4. Résultats de l'Évaluation

4.1 Résultats produits pour un Employeur

Dans le processus de recrutement d'un Employeur, les comparaisons, catégories de résultats, explications et notes produites pour votre candidature sont faites pour cet Employeur et transmises dans son processus de recrutement. Entre vous et HyreMynd, HyreMynd est propriétaire de ces résultats et les concède sous licence à l'Employeur. Rien dans les présentes Conditions ne vous confère la propriété de ces résultats ni le droit de les transférer ailleurs.

4.2 Vos propres résultats

Vous pouvez voir dans votre compte, tant qu'il est actif, les positions de style de travail dérivées de votre propre passation en libre-service. Les résultats produits pour un Employeur ne sont pas affichés dans votre portail.

4.3 Les résultats demeurent dans le portail

Vous ne devez pas télécharger, exporter, reproduire, distribuer ou utiliser les résultats en dehors de la Plateforme. L'utilisation de votre passation en libre-service dans une candidature au sein de la Plateforme relève de la Section 3.

Vos droits d'accès prévus par la loi à l'égard de vos renseignements personnels sont traités dans la Politique de confidentialité et ne sont pas touchés par la présente Section.

4.4 Résultats déjà transmis

La suppression de votre compte ou votre retrait ne permet pas de rappeler les résultats déjà transmis à un Employeur. Elle met fin uniquement au traitement et à la transmission futurs.

4.5 Aucun rapport de renseignements sur le consommateur

HyreMynd n'est pas une agence de renseignements sur les consommateurs, et les résultats de l'Évaluation ne constituent pas un rapport de renseignements sur le consommateur au sens du Fair Credit Reporting Act américain. Vous ne devez pas utiliser ou présenter les résultats de l'Évaluation comme un rapport de renseignements sur le consommateur.

5. Intégrité de l'Évaluation et utilisation acceptable

Passez l'Évaluation personnellement, honnêtement et de bonne foi.

Vous ne devez pas :

• laisser une autre personne remplir une partie quelconque de l'Évaluation à votre place
• utiliser des aides ou des outils non autorisés pour générer des réponses
• enregistrer, copier ou divulguer le contenu de l'Évaluation
• accéder à une partie de la Plateforme que vous n'êtes pas autorisé à utiliser
• sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de la Plateforme, ou contourner une mesure de sécurité
• copier, extraire, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source, les méthodologies, les banques de questions, les règles de dérivation ou le comportement des modèles de la Plateforme
• utiliser des moyens automatisés pour accéder à la Plateforme
• usurper ou déformer votre identité
• nuire au fonctionnement de la Plateforme

Si nous déterminons raisonnablement que vous avez enfreint la présente Section, ou si nous le soupçonnons, nous pouvons invalider vos résultats, en informer l'Employeur concerné, et suspendre ou mettre fin à votre accès, en plus de tout autre recours en droit ou en équité.

Vous reconnaissez qu'une violation de la présente Section ou de la Section 6 causerait à HyreMynd un préjudice irréparable auquel des dommages-intérêts ne pourraient remédier adéquatement, et HyreMynd peut demander une injonction sans avoir à fournir de cautionnement.

6. Propriété intellectuelle et commentaires

La Plateforme, l'Évaluation, l'ensemble du contenu d'évaluation et des banques de questions, les règles de dérivation et méthodologies, les modèles et invites qu'utilise HyreMynd, les logiciels, les conceptions et les marques de commerce sont la propriété exclusive de HyreMynd et de ses concédants de licence, protégés par les lois canadiennes, américaines et internationales en matière de propriété intellectuelle.

Vous recevez une seule chose : une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non concessible en sous-licence pour utiliser la Plateforme pour votre propre compte et votre évaluation en libre-service, et pour tout processus de recrutement auquel vous participez, tant que votre accès est actif. Tous les autres droits sont réservés.

Tout commentaire, toute suggestion ou toute idée que vous fournissez est cédé à HyreMynd dès sa transmission, et HyreMynd peut l'utiliser de façon perpétuelle et irrévocable, sans restriction, sans attribution et sans compensation.

7. Données et confidentialité

La Politique de confidentialité régit la façon dont nous recueillons, utilisons, divulguons, conservons et protégeons vos renseignements personnels, y compris l'hébergement de la Plateforme aux États-Unis, le responsable de chaque dossier et la durée de conservation de chaque catégorie.

La Politique de confidentialité traite également des comptes que la personne qui vous reçoit en entrevue connecte à HyreMynd, des renseignements d'agenda et de réunion que nous traitons lorsqu'une entrevue est planifiée, ainsi que des transcriptions d'entrevue. La Section 8 traite des entrevues et de la transcription.

En procédant à l'Évaluation, vous consentez à ce que HyreMynd crée, conserve et utilise des données dépersonnalisées, anonymisées et agrégées tirées de vos données d'Évaluation, qui ne permettent pas de vous identifier, à toute fin commerciale légitime, y compris l'amélioration et la validation de ses services. Nous n'utilisons pas de données d'Évaluation identifiables pour l'entraînement de modèles.

Vous pouvez vous retirer d'un processus de recrutement ou demander la suppression de votre compte en tout temps. Une demande d'effacement suit le processus par étapes décrit dans la Politique de confidentialité : votre identité est vérifiée, le responsable de chaque dossier autorise le travail, et une demande n'est terminée qu'une fois chaque effet confirmé. La Section 4.4 s'applique aux résultats déjà transmis.

8. Entrevues, réunions en ligne et transcription

Un Employeur peut planifier une entrevue avec vous au moyen de la Plateforme. Le cas échéant, HyreMynd crée l'événement d'agenda et la réunion en ligne dans le compte connecté par la personne qui vous reçoit en entrevue, et l'entrevue se tient sur Google Meet ou Microsoft Teams.

La façon dont vous êtes invité dépend du canal. Si vous pouvez être joint par courriel et que l'intervieweur a pris connaissance de la divulgation actuelle de HyreMynd pour ce fournisseur, l'invitation est native : HyreMynd transmet votre adresse courriel, celles des intervieweurs et une courte description de la réunion, comprenant un avis de transcription, à Google ou à Microsoft, et le fournisseur vous envoie l'invitation. Sinon, l'événement du fournisseur ne comporte aucune liste d'invités, et HyreMynd vous envoie l'invitation par courriel avec une pièce jointe d'agenda.

HyreMynd ne démarre, ne demande et n'active jamais l'enregistrement ou la transcription, et n'a aucun moyen de le faire. La transcription s'active dans Google Meet ou Microsoft Teams, par l'Employeur ou par un participant à la réunion, et c'est l'Employeur qui décide si elle a lieu. La plupart des entrevues ne produisent aucune transcription, puisque ni l'une ni l'autre de ces plateformes ne transcrit une réunion pour laquelle personne n'a activé la transcription.

Lorsque la transcription a été activée, que la plateforme de réunion a produit une transcription et que l'Employeur a accordé l'accès aux transcriptions, HyreMynd peut récupérer cette transcription une seule fois, l'associer à votre candidature et la conserver dans le dossier de recrutement de l'Employeur.

Une transcription ainsi récupérée peut servir d'aide à la décision. Elle peut alimenter une ébauche de notes d'entrevue qu'une personne chez l'Employeur examine, modifie et confirme. Une ébauche n'est ni une note ni une décision d'embauche, et la Section 2 s'y applique intégralement.

L'enregistrement ou la transcription d'une conversation s'accompagne d'obligations d'avis et de consentement en vertu des lois des lieux où se trouvent les participants, et, à certains de ces endroits, le consentement de chaque participant est requis. Ces obligations incombent à l'Employeur, qui décide si la transcription est utilisée et qui en est informé. HyreMynd n'est pas partie à votre entrevue et ne prend pas ces décisions à la place de l'Employeur.

Si vous souhaitez savoir si une entrevue sera transcrite, ou si vous ne voulez pas qu'elle le soit, adressez-vous à l'Employeur ou à la personne qui vous reçoit en entrevue avant la réunion. HyreMynd ne peut pas désactiver la transcription d'une réunion qu'il ne contrôle pas et ne vous offre aucun réglage qui le permettrait.

Une transcription que nous conservons constitue un renseignement personnel régi par la Politique de confidentialité, qui décrit la durée de conservation et les droits que vous pouvez exercer à son égard. La Section 7 s'y applique.

9. Exclusion de garanties

LA PLATEFORME EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, HYREMYND EXCLUT TOUTE GARANTIE, CONDITION ET DÉCLARATION, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES USAGES OU DES PRATIQUES COMMERCIALES. HYREMYND NE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME SERA ININTERROMPUE, RAPIDE, SÉCURITAIRE OU EXEMPTE D'ERREURS, ET NE GARANTIT AUCUN RÉSULTAT D'EMBAUCHE. LES RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION CONSTITUENT UNE AIDE À LA DÉCISION. ILS NE CONSTITUENT PAS UNE DÉTERMINATION DE VOS APTITUDES, DE VOTRE CARACTÈRE OU DE VOTRE EMPLOYABILITÉ.

Certains territoires n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties, de sorte que certaines des exclusions ci-dessus pourraient ne pas s'appliquer à vous.

10. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE : (A) HYREMYND AINSI QUE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS ET MANDATAIRES NE SONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE LA PERTE D'UNE POSSIBILITÉ D'EMPLOI, DE LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, DE LA PERTE D'ACHALANDAGE OU DE LA PERTE DE DONNÉES, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE LA PLATEFORME OU S'Y RAPPORTANT, PEU IMPORTE LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉE, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ SIGNALÉE; (B) LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE HYREMYND DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DE LA PLATEFORME OU S'Y RAPPORTANT NE PEUT EXCÉDER CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CA); ET (C) AUCUNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT NE PEUT ÊTRE INTENTÉE PLUS D'UN AN APRÈS LA NAISSANCE DE LA CAUSE D'ACTION, ET TOUTE RÉCLAMATION NON INTENTÉE DANS CE DÉLAI EST DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité que la loi applicable ne permet pas d'exclure ou de limiter, et rien ne limite les droits impératifs des résidents du Québec en vertu de la Loi sur la protection du consommateur ou du Code civil du Québec.

11. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous devez défendre, indemniser et tenir à couvert HyreMynd ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, toute pénalité et tout coût raisonnable, y compris les frais juridiques, découlant de votre violation des présentes Conditions, de votre violation de la loi, ou de votre mauvaise utilisation de la Plateforme, sauf dans la mesure où la violation, la négligence ou l'inconduite délibérée de HyreMynd en est la cause. HyreMynd peut assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire visée par cette indemnisation, et vous devez collaborer à cette défense.

12. Durée, suspension et survie

Les présentes Conditions prennent effet lorsque vous les acceptez et demeurent en vigueur jusqu'à la fin de votre accès. HyreMynd peut suspendre ou mettre fin à votre accès en tout temps pour les motifs prévus aux Sections 3 et 5. Les Sections 4, 5 (pour les violations déjà survenues), 6, 7, 9, 10, 11, 13 et 14 survivent à la résiliation.

13. Règlement des différends

13.1 Résolution informelle préalable

Avant d'entamer toute procédure, vous et HyreMynd devez tenter, de bonne foi, de résoudre le différend à l'amiable. Envoyez un avis écrit du différend à legal@hyremynd.com ou à l'adresse du siège social indiquée à la Section 15. Les parties doivent se consulter dans les 30 jours, et une procédure ne peut être entamée que si le différend demeure non résolu 60 jours après l'avis.

13.2 Résidents des États-Unis : arbitrage individuel exécutoire et renonciation aux recours collectifs

SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ET HYREMYND CONVENEZ QUE TOUT DIFFÉREND, TOUTE RÉCLAMATION OU TOUTE CONTESTATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE LA PLATEFORME, OU S'Y RAPPORTANT, SERA RÉGLÉ EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE FINAL ET EXÉCUTOIRE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ADMINISTRÉ PAR L'AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION SELON SES RÈGLES D'ARBITRAGE EN MATIÈRE DE CONSOMMATION, DEVANT UN ARBITRE UNIQUE. LE JUGEMENT SUR LA SENTENCE ARBITRALE PEUT ÊTRE INSCRIT DEVANT TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT. VOUS ET HYREMYND RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, À UN ARBITRAGE COLLECTIF OU À UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. L'ARBITRE NE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI LA DEMANDE ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE JUSTIFIÉE PAR SA RÉCLAMATION INDIVIDUELLE.

Exceptions et retrait. Chaque partie peut intenter une réclamation individuelle devant la cour des petites créances, et chaque partie peut s'adresser aux tribunaux pour obtenir une injonction ou une autre réparation équitable contre une contrefaçon ou une utilisation abusive, réelle ou appréhendée, de propriété intellectuelle ou de renseignements confidentiels.

Vous pouvez vous retirer de la présente entente d'arbitrage en envoyant un avis écrit à legal@hyremynd.com dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions, en indiquant votre nom, le courriel de votre compte et votre intention de vous retirer.

Le retrait ne change rien d'autre aux présentes Conditions.

Si la renonciation aux recours collectifs est jugée inapplicable à l'égard d'une réclamation particulière, seule cette réclamation sera instruite devant les tribunaux, et la renonciation demeure en vigueur pour toutes les autres réclamations.

Le Federal Arbitration Act des États-Unis régit la présente Section.

13.3 Résidents du Canada : tribunaux de l'Ontario

Si vous résidez au Canada, tout différend découlant des présentes Conditions ou de la Plateforme, ou s'y rapportant, sera porté exclusivement devant les tribunaux de l'Ontario, et les parties se soumettent à la compétence de ces tribunaux, sous réserve de tout droit impératif dont vous disposez en vertu des lois de votre province, y compris le droit des résidents du Québec de procéder au Québec en vertu du droit québécois.

13.4 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sauf que le Federal Arbitration Act des États-Unis régit la Section 13.2 pour les résidents des États-Unis. Rien ici ne limite les droits impératifs en matière de protection du consommateur et de confidentialité prévus par les lois de votre lieu de résidence.

14. Dispositions générales

14.1 Entente complète; modification

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l'entente complète entre vous et HyreMynd à l'égard de votre utilisation de la Plateforme comme postulant ou candidat, et remplacent toute entente antérieure sur le sujet. Un changement substantiel est publié sous une nouvelle version et exige votre nouvelle acceptation de son contenu exact avant que vous poursuiviez; les versions antérieures et les acceptations consignées à leur égard demeurent inchangées.

14.2 Divisibilité; renonciation; cession; absence de tiers bénéficiaires

Si une disposition est jugée inapplicable, elle est appliquée dans la mesure maximale permise et le reste demeure en vigueur.

Le défaut d'appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation.

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions. HyreMynd peut les céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'un financement ou d'une vente d'actifs.

Les présentes Conditions ne créent aucun droit en faveur d'un tiers bénéficiaire.

14.3 Langue

Pour les candidats du Québec, les présentes Conditions sont rédigées en français et en anglais conformément à la Charte de la langue française. Lorsque vous avez expressément demandé à être lié par la version anglaise, la version anglaise prévaut.

Les présentes conditions sont rédigées en français et en anglais conformément à la Charte de la langue française.

14.4 Accessibilité et mesures d'adaptation

Si vous avez besoin d'une mesure d'adaptation pour accéder à la Plateforme ou l'utiliser, y compris pour votre évaluation en libre-service, communiquez avec HyreMynd à support@hyremynd.com. Dans le processus de recrutement d'un Employeur, les décisions relatives aux mesures d'adaptation, y compris le format de l'Évaluation, relèvent de cet Employeur en vertu du droit applicable en matière de droits de la personne et de handicap; adressez donc également vos demandes à cet Employeur.

15. Coordonnées

Organisation : HYREMYND AI INC.

Siège social : 559, avenue Sammon, East York (Ontario) M4C 2E1, Canada

Soutien : support@hyremynd.com

Confidentialité : privacy@hyremynd.com

Avis juridiques et différends : legal@hyremynd.com

Conditions d'utilisation pour candidats | Confidentiel et propriétaire